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LES NOUVELLES À LA UNE
(27/04/2026)
Simplification du recouvrement des créances commerciales
Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées vient d'être instaurée.(27/04/2026)
Médico-social : droit de visite dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent s'organiser pour que le droit de visite de leurs résidents soit respecté.(27/04/2026)
Location des passoires thermiques : près de 700 000 logements remis sur le marché
Présenté à Marseille par Sébastien Lecornu et Vincent Jeanbrun, le projet de loi sur le logement assouplit l'interdiction à la location des passoires thermiques. L'enjeu est d'éviter un retrait massif de biens du marché locatif, tout en maintenant la pression sur leur rénovation.
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(27/04/2026)
Licenciement économique : quand une association fait partie d'un groupe
L'association qui procède à des licenciements économiques et qui fait partie d'un groupe doit effectuer la recherche de postes de reclassement au sein de ce groupe.(27/04/2026)
OETH et accord collectif agréé : du nouveau
Les entreprises dont l'accord collectif agréé relatif à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés a pris fin en 2025 doivent adresser un bilan à l'administration au plus tard le 31 mai 2026.