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LES NOUVELLES À LA UNE
(16/09/2026)
Vente en liquidation
L'obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation a été supprimée par la loi de simplification de la vie économique.(16/09/2026)
Gare au formalisme dans la gestion des provisions !
La Cour administrative d'appel de Paris a estimé que le défaut de mention des reprises de provisions sur le tableau n° 2056 joint à la déclaration de résultats peut être sanctionné par une amende.(16/09/2026)
Franchises médicales et participations forfaitaires : le plafond passe à 140 €
Le reste à charge augmentera au 1er octobre prochain sur plusieurs soins, dont les médicaments et les consultations. Le gouvernement renonce toutefois au scénario initial d'un doublement à 200 € par an.
En direct
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(16/09/2026)
Aviculture : une aide pour les entreprises d'accouvage impactées par la grippe aviaire
Une aide à hauteur de 10 millions d'euros a été annoncée par les pouvoirs publics au profit des entreprises de l'accouvage, de l'aval et du ramassage des volailles qui ont été impactées par l'épizootie de grippe aviaire de 2025-2026.(16/09/2026)
Quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ?
Le gérant d'une SARL qui a acquis un terrain appartenant à celle-ci sans avoir respecté la procédure des conventions réglementées n'a pas à l'indemniser si l'existence d'un préjudice pour la société n'est pas établie.